Entreprise individuelle

EURL

SASU

Types de projets concernés

Petites activités et activités accessoires sans grand besoin de financement et sans grandes perspectives de développement.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter de un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

Projets à fort potentiel de développement, nécessitant un besoin de financement relativement élevé.

Montant du capital social minimal

Pas de notion de capital social. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre.

Montant librement fixé par l'associé unique dans les statuts de la société.

37 000 euros

A compter du 1er janvier 2009 :
Montant librement fixé par l'actionnaire unique dans les statuts de la société.

Apports

-

- apports en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie (cependant, les apports en industrie
ne concourent pas
à la formation du capital social).

- apports en numéraire
- apport en nature

Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés par actions.

 A compter du 1er janvier 2009 :
- apports en industrie possible en échange d'actions inaliénables.

Modalités de libération des apports

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de libérer à hauteur d'1/5ème à la constitution (le versement solde devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- les apports en numéraire : possibilité de les libérer pour moitié à la constitution, (le versement solde devant intervenir dans les 5 ans).

Qui dirige l'entreprise ? 

L'entrepreneur individuel

Le gérant
 

Liberté statutaire.
Au minimum, un président.

Responsabilité de l'associé unique-dirigeant

Totale et indéfinie sur les biens personnels

Responsabilité civile et pénale

En qualité d'associé unique : responsabilité limitée aux apports

En qualité de dirigeant : responsabilité civile (notamment en cas de faute de gestion) et pénale.
 

En qualité d'associé unique : responsabilité limitée aux apports



En qualité de dirigeant : responsabilité civile (notamment en cas de faute de gestion) et pénale.

Pouvoirs du dirigeant

Illimités. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise.

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique. 

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

- bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- bénéfices non commerciaux (BNC),
- ou des bénéfices agricoles (BA).

Les entrepreneurs individuels sont de plein droit soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.Ils pourront à compter de 2009 opter sous certaines conditions à un régime micro-fiscal.
Ils ont également la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).

Principe : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Bénéfices non commerciaux (BNC),
- ou des Bénéfices agricoles (BA).

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable)

Impôt sur les sociétés

Option possible à l'impôt sur le revenu pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008,

Régime fiscal de la rémunération perçue en qualité de dirigeant

Si l'entreprise est soumise à l'IR : la rémunération du dirigeant n'est pas déductible du bénéfice de l'entreprise.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Imposition de la rémunération à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Régime social du dirigeant-associé unique

Non salarié

Non salarié

Assimilé salarié

Commissaire aux comptes

Non

Non, sauf si deux des trois conditions suivantes sont réunies :

- bilan > 1 550 000 €,
- CA HT > 3 100 000 €,
- plus de 50 salariés.

Oui

 Non, à compter du 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies.

Transmission

- Cession du fonds,
- Apport de l'entreprise à une société,
- Location-gérance.

En savoir plus sur la cession d'un fonds

- Cessions des parts sociales libres,
- Cession du fonds

En savoir plus sur la cession de parts sociales

- Cessions des parts sociales libres
- Cession du fonds

Formalités

- Pas de rédaction de statuts
- Déclaration d'immatriculation au CFE compétent.

 Déclaration d'activité pour les auto-entrepreneurs à compter du 2009 auprès du CFE compétent.

Rédaction des statuts :
Un modèle de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique a été publié par décret.

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

Coût des formalités d'immatriculation

Immatriculation au RCS : 62,19 euros

Immatriculation au répertoire des métiers : environ 130 euros (ce montant peut varier suivant les départements)

 Immatriculation à l'Urssaf : gratuite

 

Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 160 euros

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros

Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros

Points forts

Simplicité de constitution et de fonctionnement

 Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion)

 Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

 Choix du régime fiscal

 Simplicité de fonctionnement

 Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion)

Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

Régime social d'assimilé salarié du dirigeant.

Points faibles

Responsabilité indéfinie (protection des biens fonciers bâtis ou non bâtis possible)

Frais et formalisme de constitution

Structure non adaptée aux petites activités

Frais et formalisme de constitution