Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale
Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.
| Création - constitution |
- Toutes formes de société, sauf GIE.
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| Modification |
- Changement de dirigeant (gérant, président)
- Modification de l'objet social
- Changement des dates d'exercice
- Augmentation ou diminution de capital
- Changement d'adresse du siège social
- Changement de la dénomination de l'entreprise
- Prorogation ou réduction de la durée
- ...
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| Cessation d'activité |
- Dissolution
- Liquidation - radiation
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| Autres |
- Continuation d'activité malgré pertes
- Début et fin d'une location gérance
- Cession de fonds de commerce
- Projet et réalisation d'une fusion
- Projet et réalisation d'un apport d'actif
- Cession de parts pour une SNC
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QUAND PUBLIER L'ANNONCE LEGALE DE SA SOCIETE ?